Ce que couvre l'abonnement, ce qu'il ne couvre pas, et ce qui se passe quand les choses se compliquent. En vigueur au 6 août 2026.
Valentin Ambiehl EI, exerçant sous l'enseigne Allô Valentin, 37 rue du Chantier, 68000 Colmar, SIRET 105 313 357 00011. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Contact : contact@allovalentin.fr, 07 55 53 08 67.
L'abonnement s'adresse aux entreprises, aux indépendants et aux micro-entreprises. Ces conditions complètent le contrat signé et son annexe état des lieux. En cas de divergence, le contrat signé l'emporte.
Ces montants sont nets de taxe, la TVA n'étant pas applicable au régime de la micro-entreprise : aucune taxe ne s'y ajoutera.
L'abonnement porte sur le socle informatique des postes désignés à l'annexe état des lieux : le système d'exploitation, le matériel, les périphériques, la connexion et le réseau local, ainsi que les logiciels courants comme le navigateur, la messagerie et une suite bureautique.
Le caractère illimité du dépannage à distance s'entend d'un usage normal. Le prestataire peut refuser des demandes manifestement disproportionnées, répétées pour un problème déjà traité, ou relevant en réalité d'une prestation exclue.
Elle est comprise lorsque le prestataire la juge techniquement justifiée, dans la limite d'une réinstallation par poste sur douze mois glissants. Elle comprend la sauvegarde et la restitution des données du poste, ainsi que la remise en place des logiciels courants.
Une réinstallation suppose un accès physique au poste : un ordinateur qui ne démarre plus ne se réinstalle pas à distance. Elle se fait donc à l'atelier, le client apportant la machine, ou lors d'un passage sur site. La main-d'œuvre est comprise dans les deux formules ; en formule À distance, seul le déplacement éventuel est facturé au tarif en vigueur.
Elle ne fournit ni licence Windows, ni suite bureautique payante, ni aucun logiciel sous licence. La remise en service des logiciels métier relève de l'article suivant.
Les logiciels propres à l'activité du client, logiciel de caisse, de comptabilité, de gestion, dossier patient, lecteur de carte, certificats, ne sont pas compris dans l'abonnement.
Le prestataire assure une assistance à leur remise en service, facturée au temps passé, à condition que le client fournisse les supports d'installation, les licences et les identifiants. Le support de l'éditeur reste seul compétent sur le fonctionnement de son propre logiciel : le prestataire coordonne avec lui, il ne s'y substitue pas.
Un poste de remplacement. Lorsqu'un poste couvert est immobilisé pour réparation, le prestataire prête gratuitement un ordinateur portable pour la durée de l'immobilisation, sous réserve de disponibilité : le parc est limité et une seule machine peut être prêtée à la fois. Elle est fournie avec un système à jour, un navigateur, une messagerie et une suite bureautique gratuite ; les logiciels métier n'y sont pas installés, sauf demande et facturation au temps passé. Les données du client y sont restituées lorsque la sauvegarde le permet. Le client en a la garde, la restitue dans l'état où il l'a reçue, l'usure normale exceptée, et répond de sa perte, de son vol ou de sa dégradation. Les données déposées dessus sont effacées à la restitution.
La surveillance mensuelle des sauvegardes. Chaque mois, le prestataire vérifie à distance que la sauvegarde des postes couverts s'exécute réellement, et prévient le client de toute anomalie. Cette surveillance suppose qu'une solution de sauvegarde existe et soit consultable à distance ; sa mise en place initiale reste une prestation facturée. Elle ne constitue pas une garantie de restauration.
Un bilan écrit chaque année. Une fois par an, le prestataire remet un document reprenant l'état de chaque poste, l'âge du matériel, les points de vigilance et le budget de renouvellement à prévoir dans les douze mois.
Les deux passages compris dans la formule Sur site valent pour l'ensemble du contrat, quel que soit le nombre de postes, et se comptent par année d'abonnement à compter de la signature. Ils ne sont pas reportables : ceux qui ne sont pas utilisés dans l'année sont perdus.
La main-d'œuvre et le déplacement sont compris lors de ces deux passages : le client n'a rien à payer. Au-delà, une intervention sur site reste possible et est facturée au tarif en vigueur, déplacement compris.
Le client appelle, écrit ou envoie un message. En formule Sur site, le prestataire s'engage à rappeler le jour même toute demande reçue avant 18 heures, et au plus tard le lendemain pour celles reçues après. Cet engagement porte sur la prise de contact, non sur la résolution. En formule À distance, le prestataire répond dans les meilleurs délais, sans engagement de délai.
L'abonnement n'est pas un contrat d'astreinte : aucun délai de résolution n'est garanti et il ne couvre pas une continuité de service permanente. Pour une intervention à distance, le poste doit disposer d'une connexion en état de marche. Le client garde la main sur son écran pendant toute la connexion et peut y mettre fin à tout moment.
Le client demeure responsable de la sauvegarde de ses données. Le prestataire en vérifie l'existence et le fonctionnement lors de l'entretien annuel, et sauvegarde les données du poste avant toute réinstallation.
Il répond des dommages causés par sa propre faute, dans les conditions du droit commun. Il ne peut répondre de la perte de données qui n'avaient fait l'objet d'aucune sauvegarde alors qu'il l'avait recommandé, ni d'une défaillance matérielle survenue indépendamment de son intervention.
Le prestataire est tenu à la confidentialité sur toute information à laquelle il accède lors de ses interventions.
Les postes couverts sont ceux désignés à l'annexe état des lieux, établie avec le client avant la signature. Tout poste ajouté en cours de contrat est facturé au tarif du poste supplémentaire à compter du mois suivant, et l'annexe est mise à jour. Le retrait d'un poste prend effet à l'échéance annuelle.
Le prestataire peut refuser de couvrir, ou cesser de couvrir, un poste dont le système n'est plus mis à jour par son éditeur ou dont l'état rend toute intervention hasardeuse. Il en informe le client et lui propose les solutions possibles.
L'abonnement est conclu pour douze mois, puis se reconduit tacitement par périodes de douze mois. Chaque partie peut y mettre fin en informant l'autre au plus tard un mois avant l'échéance annuelle, par courrier ou par courriel. Le prestataire s'engage à rappeler cette échéance au client par écrit, au plus tard un mois avant la date limite.
La résiliation ne donne lieu à aucun remboursement des mois déjà réglés, et les prestations restent dues jusqu'au terme de la période en cours.
Une facture est émise chaque mois. Le règlement s'effectue par prélèvement automatique ou par virement à réception, selon ce qui est retenu au contrat. Le premier paiement intervient à l'expiration du délai de rétractation.
Le prix peut être révisé à chaque échéance annuelle, le client en étant informé au moins deux mois à l'avance. Si le nouveau tarif ne lui convient pas, il peut résilier sans frais avant l'échéance.
Après deux prélèvements refusés ou deux factures impayées, les prestations sont suspendues jusqu'à régularisation. Passé deux mois d'impayé et une relance restée sans effet, le prestataire peut résilier de plein droit. Les pénalités légales et l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € prévue à l'article L441-10 du Code de commerce s'appliquent.
L'article L221-3 du Code de la consommation étend le droit de rétractation au professionnel employant cinq salariés au plus, lorsque le contrat est conclu hors établissement et que son objet n'entre pas dans le champ de son activité principale. Le prestataire accorde ce droit à tout client relevant de ce cas.
Le délai est de quatorze jours à compter de la signature, sans justification ni frais, au moyen du formulaire remis avec le contrat ou par toute déclaration écrite dénuée d'ambiguïté. Si le client a demandé que les prestations commencent avant la fin de ce délai, il reste redevable de ce qui a déjà été fourni.
Les informations recueillies servent à exécuter le contrat, à joindre le client et à établir la facturation. Elles ne sont ni vendues ni transmises à des tiers à des fins commerciales. Le mandat de prélèvement est géré par le prestataire de paiement, seul destinataire des coordonnées bancaires.
Elles sont conservées pendant la durée du contrat, puis pendant la durée imposée par les obligations comptables. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, à exercer auprès de contact@allovalentin.fr. Le détail figure dans les mentions légales.
Toute réclamation doit d'abord être adressée au prestataire, qui s'engage à y répondre. Le client relevant du champ de l'article L221-3 peut ensuite saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le prestataire : CM2C, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, cm2c.net. La saisine suppose une réclamation écrite préalable datant de moins d'un an.
À défaut d'accord, le litige relève des tribunaux compétents. Le droit français est applicable.